La Commission des Relations avec les Usagers, de la Qualité et de la Prise En Charge est instituée par la loi du 4 mars 2002.
C’est une instance qui examine les réclamations formulées par les usagers de l’hôpital et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours.

A partir des cas de réclamations qu’elle analyse, la Commission émet des avis et des propositions d’amélioration de la politique d’accueil des personnes malades et de leur proche.
Les membres sont astreints au secret professionnel.

► Vous aves des plaintes ou réclamations à formuler?
Cette commission facilite les démarches des personnes et veille à ce qu’elles puissent, le cas échéant, s’exprimer auprès des responsables de l’établissement.

A cet effet, les plaintes et réclamations adressées à l’hôpital de Pacy-sur-Eure sont gérées directement par le Directeur de l’établissement ou soumises à la commission.

La CRUQPEC veille à faciliter les démarches pour les litiges n’ayant pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel.

► Comment présenter sa réclamation?

• Griefs exposés dans le questionnaire de satisfaction remis à la sortie d’hospitalisation ou celui proposé chaque année pour l’EHPAD, le SSIAD et le CAJA.
• Lettre directement adressée au directeur de l’hôpital, il peut également s’agir d’un appel téléphonique ou d’un courriel.
• Déplacement du patient ou d’un proche , sur rendez-vous , dans le bureau du directeur de l’hôpital.

► A réception de la plainte ou de la réclamation:
Le Directeur, représentant légal de l’hôpital peut:
• Soit y répondre directement.
• Soit saisir directement le médiateur compétent dans le domaine concerné.
• Soit saisir les deux médiateurs en même temps.

► Sa composition:
– le directeur de l’établissement

– le président de la CME

– le médiateur médical

– le médiateur non médical

– les représentants des usagers

– le représentant de la CSIRMT

– le représentant du personnel