L’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) du Centre d’Hébergement et d’Accompagnement Gérontologique de Pacy sur Eure a signé le 26 décembre 2006 une convention dite « tripartite » avec le Conseil Général de l’Eure et l’Agence Régionale d’Hospitalisation (aujourd’hui Agence Régionale de Santé) de Haute Normandie représentant l’Assurance Maladie.
Cette convention à effet du 1er juillet 2006 comporte des objectifs qualitatifs et un cahier des charges que l’établissement s’est engagé à respecter en contrepartie d’un renforcement de ses moyens de fonctionnement.
Sont notamment prévus à la convention :
– l’amélioration de la qualité de vie au sein de l’établissement (accessibilité, sécurité, hygiène..) ;
– la personnalisation de la prise en charge (projet de vie individualisé, respect des rythmes de vie, propositions d’activités adaptées) et les relations avec les résidents et leurs proches (formalisation des instances de dialogue et de concertation, questionnaires de satisfaction…);
– le renforcement de l’offre de soins et la qualification professionnelle (recrutement d’un médecin coordonnateur, d’un psychologue, de kinésithérapeutes, formation d’aides-soignantes, formation aux soins palliatifs, à la douleur, à la diététique, à la bientraitance…) ;
– la création de nouveaux services (Accueil de Jour Alzheimer, hébergement temporaire) ;
– l’amélioration de l’organisation interne de l’établissement (développement des procédures, de l’outil informatique, formalisation des documents relatifs à l’expression des droits des usagers, amélioration du dialogue social, de la gestion administrative, des fonctions logistiques…).
Les 1er avril et 1er juillet 2010, l’EHPAD du Centre d’Hébergement et d’Accompagnement Gérontologique de Pacy sur Eure a signé deux avenants à la convention tripartite pour formaliser :
– le passage au tarif global de la section soin : l’EHPAD reçoit désormais un forfait global pour financer l’ensemble des dépenses et prestations relevant de la section soin (honoraires des médecins généralistes libéraux, personnels médicaux et soignants, médicaments et petits matériels médicaux…) ;
– le calcul de la dotation soins au regard de l’indicateur GMPS (indicateur mesurant pour les résidents hébergés à titre permanent le niveau moyen de perte d’autonomie pondéré par la charge requise en soins).
La convention tripartite est arrivée à échéance au 30 juin 2011. Elle est prorogée à titre dérogatoire depuis cette date sans moyen complémentaire jusqu’à ce que les autorités tarifaires décident de l’ouverture de la procédure de négociation d’une nouvelle convention qui n’interviendra pas avant 2015.